Fiscalite et comptabilisation du leasing professionnel
Maitriser la deduction des loyers de credit-bail en IS, BIC et BNC, la TVA recuperable, et les regles de comptabilisation selon les normes francaises et IFRS.
La fiscalite du leasing est l'un des principaux arguments commerciaux mis en avant par les bailleurs. Elle est reelle, mais ses conditions doivent etre comprises avec precision pour eviter les surprises lors d'un controle fiscal ou d'un audit de comptes. Les regles different selon le regime fiscal, la nature du bien et son usage.
La deductibilite des loyers : principe et limites
Le principe est simple : les loyers d'un credit-bail ou d'une location financiere sont deductibles en tant que charges d'exploitation. Mais ce principe connait des exceptions : la limitation de deduction pour les vehicules de tourisme, la requalification possible de contrats dont la valeur residuelle est symbolique.
La distinction capital et interet en credit-bail
Contrairement a un credit classique, le locataire ne distingue pas la part de capital et la part d'interet dans les loyers qu'il verse. La totalite du loyer est une charge deductible. C'est un avantage en debut de contrat, quand la part d'interet est elevee dans un credit classique.
La TVA et les regles de deduction
La TVA grevant les loyers est recuperable selon les regles generales de deductibilite : 100 % pour les equipements professionnels (sauf vehicules de tourisme a 20 %), prorata de deduction pour les activites mixtes.
La comptabilisation selon le referentiel applicable
En normes PCG, les loyers sont des charges et le bien ne figure pas au bilan. En normes IFRS 16, le bien figure a l'actif avec un droit d'utilisation et une dette correspondante au passif. Cette difference a un impact sur les ratios financiers.
Controler la conformite des contrats
Un contrat de credit-bail dont la valeur residuelle est trop faible peut etre requalifie par l'administration fiscale en vente a temperament. Verifiez que la valeur residuelle de votre contrat est coherente avec la valeur de marche residuelle du bien.
Les documents a conserver pour le controle fiscal
Conservez integralement : le contrat de credit-bail signe, l'ensemble des factures de loyers, les avis d'echeances et le document de levee d'option le cas echeant. La duree de conservation est de dix ans pour les documents comptables en France.
La deductibilite des loyers de leasing : regles de base
Pour les entreprises soumises a l'impot sur les societes (IS) ou a l'impot sur le revenu dans la categorie des BIC, les loyers de leasing sont en principe deductibles du resultat imposable. Cette deduction est toutefois soumise a plusieurs conditions : le bien doit etre utilise pour les besoins de l'activite professionnelle, les loyers doivent correspondre a la juste valeur de marche, et le contrat ne doit pas etre analogue a un financement deguise.
La doctrine fiscale distingue les contrats de leasing operationnels (loyers integralement deductibles) des contrats de credit-bail mobilier (soumis a des regles specifiques notamment sur les loyers versees au cours des premieres annees). Pour les credit-baux, la deductibilite peut etre limitee si le bien est dit de luxe ou si les loyers exedent un plafond reglementaire.
Les vehicules de tourisme : plafonnement specifique
Les vehicules de tourisme (places assises, y compris conducteur, inferieures ou egales a 9) font l'objet d'un traitement fiscal specifique. La deductibilite des loyers est plafonnee a un montant calcule sur la base du prix d'acquisition TTC du vehicule plafonné a un seuil reglementaire (indexé chaque annee), diminue de la TVA recuperable. Pour les vehicules electriques et hybrides, le plafond est plus eleve pour encourager la transition energetique.
La deductibilite de la TVA sur les loyers de vehicules de tourisme est en general exclue. Seuls les vehicules exclusivement affectes a certaines activites (loueurs, auto-ecoles, taxis) peuvent recuperer la TVA sur leurs loyers. Pour les utilitaires et les engins de chantier, la TVA est en general recuperable dans les conditions de droit commun.
IFRS 16 : impact sur les bilans des societes cotes
Depuis le 1er janvier 2019, la norme IFRS 16 impose aux groupes cotes d'inscrire au bilan l'ensemble de leurs contrats de location superieurs a 12 mois, sous forme d'un droit d'utilisation (actif) et d'une dette de loyer (passif). Cette reforme a bouleverse la lecture des bilans : les entreprises ayant d'importants parcs en leasing voient leur endettement apparent augmenter significativement, meme si leur flux de tresorerie reste inchange.
Pour les PME non cotees appliquant uniquement le PCG francais, IFRS 16 ne s'applique pas. La comptabilisation reste la meme : le loyer est une charge d'exploitation inscrite en compte 612 (redevances de credit-bail) ou 613 (locations), le bien ne figure pas a l'actif du locataire. Cette simplicite est l'un des avantages fiscaux du leasing pour les PME.
Traitement comptable selon le PCG francais
En comptabilite francaise, le locataire inscrit les loyers en charges au compte 612 pour le credit-bail mobilier et au compte 613 pour la location simple. Il doit par ailleurs mentionner dans l'annexe les engagements de credit-bail en cours : valeur d'origine des biens, amortissements theoriques cumules, valeurs nettes comptables et redevances restant a payer. Cette transparence permet aux tiers (banques, investisseurs) d'evaluer correctement l'endettement reel de l'entreprise.
Le transfert de propriete lors de la levee d'option d'achat donne lieu a une ecriture d'immobilisation : le bien entre au bilan du locataire pour sa valeur de rachat (valeur residuelle) et sera amorti sur sa duree d'utilisation residuelle. Si la valeur residuelle est symbolique (1 euro), le bien sera entierement amorti des le premier exercice apres la levee d'option.
Optimisation fiscale et leasing : points de vigilance
Le leasing peut etre utilise comme outil d'optimisation fiscale, mais plusieurs points de vigilance s'imposent. L'administration fiscale peut requalifier un contrat de leasing en achat finance si elle juge que la forme juridique est artificielle par rapport a la realite economique. Les criteres retenus : valeur residuelle trop faible des l'origine, duree du contrat couvrant l'integralite de la vie utile du bien, impossibilite pratique de ne pas lever l'option.
La taxe sur les vehicules de societes (TVS) s'applique aux vehicules de tourisme utilises par une societe, qu'ils soient possedes ou loues en credit-bail ou LLD. Le montant depend des caracteristiques environnementales du vehicule. Depuis 2022, la TVS a ete reformee en deux taxes distinctes : une taxe sur l'anciennete et les caracteristiques techniques, et une taxe sur les emissions de CO2.
