Les regles de deduction des loyers de credit-bail different selon le regime fiscal de l'entreprise. IS, BIC au reel et BNC ont des mecanismes distincts, avec des plafonds et des conditions a connaitre avant de signer le contrat.
Principe general : les loyers sont des charges deductibles
Pour toutes les entreprises soumises a un regime reel d'imposition, les loyers verses dans le cadre d'un contrat de credit-bail ou de location financiere sont deductibles des revenus professionnels. Ils constituent des charges d'exploitation, au meme titre que le loyer d'un local commercial.
Specificites en regime IS
Pour une societe a l'IS, les loyers sont deductibles sans distinction de capital et d'interet. En revanche, si l'option d'achat est levee, le bien entre a l'actif a la valeur residuelle et est alors amorti. L'administration fiscale peut requalifier certains contrats si la valeur residuelle est symbolique.
La limitation de deduction pour les vehicules de tourisme
Pour les vehicules dont le prix d'achat depasse certains seuils, la deduction est plafonnee. En 2026, le plafond de deduction pour un vehicule de tourisme emettant plus de 20 g de CO2/km est fixe a 18 300 euros. Les loyers afferents a la fraction depassant ce plafond ne sont pas deductibles.
En regime BNC pour les professionnels liberaux
Les praticiens liberaux declarant leurs revenus en BNC peuvent deduire les loyers de credit-bail du montant brut de leurs honoraires. Pour les equipements medicaux en particulier, cette deductibilite immediate est un avantage significatif face a un achat credit qui necessite un amortissement sur plusieurs annees.
La TVA sur les loyers
La TVA facturee par le bailleur sur les loyers est recuperable selon les regles generales. Pour les vehicules de tourisme, la TVA n'est deductible qu'a hauteur de 20 %, que ce soit en LOA ou en credit-bail classique.
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