Le credit-bail est le contrat de financement le plus courant pour les equipements professionnels en France. Comprendre comment fonctionne l'option d'achat, la propriete juridique et le traitement fiscal permet d'eviter les erreurs courantes et de negocier des conditions plus favorables.
La mecanique juridique du credit-bail
Dans un credit-bail, le bailleur achete le bien et en reste proprietaire pendant toute la duree du contrat. Le locataire l'utilise contre paiement de loyers. A l'echeance, le preneur dispose d'une option d'achat a une valeur residuelle fixee au depart. Sans option d'achat, il ne peut s'agir de credit-bail au sens legal.
La valeur residuelle : la cle du contrat
La valeur residuelle est le prix de l'option d'achat en fin de contrat. En credit-bail mobilier classique, elle est souvent fixee a 1 % pour signifier que l'objectif du contrat est l'appropriation finale du bien. En LOA, elle peut aller de 5 a 30 % selon la duree et le type de bien.
Le traitement fiscal pour une societe a l'IS
Pendant la duree du contrat, les loyers verses sont deductibles du resultat imposable. Il n'y a pas d'amortissement a pratiquer sur le bien. Si l'option d'achat est exercee, le bien entre dans l'actif a la valeur residuelle et est alors amorti sur sa duree de vie residuelle.
Les pieges classiques du credit-bail
Le premier piege est de ne pas lire la clause de restitution. Le second est d'oublier la valeur residuelle dans le calcul du cout total de possession. Le troisieme est de ne pas verifier le taux effectif global qui doit figurer au contrat.
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